WebNov 23, 2024 · Des frais de greffe de 242,61 euros pour un transfert hors ressort. Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique), les frais de greffe sont moindres. Pour un transfert dans le même ressort territorial, ils s’élèvent à 79,38 euros ou 99,16 euros suivant le cas. WebRessort territorial. Le ressort du tribunal administratif de Pau couvre les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Organisation Président de la juridiction. Valérie QUEMENER Vices-présidents. Magali SELLÈS. François de SAINT-EXUPERY de CASTILLON. Sylvande PERDU Premiers conseillers. Hervé CLEN
Décision n° 2024-771 du 14 décembre 2024 modifiant la
WebFeb 3, 2024 · Un maillage territorial important - Est institué au moins un TPBR dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (TJ) : article L. 491‑1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). ... Le greffe du TPBR est constitué du greffe du TJ ou d’une chambre de proximité lorsque TJ et CP ne sont pas situés dans la même commune (R. 492-1 CRPM WebQui sont les agents de greffe ? Les agents de greffe assurent l'instruction des affaires et assistent les magistrats. Fonctionnaires de l’État recrutés sur concours, ils ont pour … how strong was mickey mantle
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Web43, rue du Général de Gaulle. Case postale n° 8630. 77008 Melun Cedex. Téléphone : 01 60 56 66 30. Télécopie : 01 60 56 66 10. Horaires d'ouverture du lundi au vendredi 9h00/17h00. Le service de l’accueil sera désormais fermé de 12h30 à 13h30 à compter du lundi 13 décembre 2024. Nous joindre par mail : [email protected]. WebUN GREFFE; Rechercher un greffe par commune . En fonction de votre commune vous serez automatiquement redirigé vers le greffe du tribunal de commerce compétent. Qui sommes nous ? infogreffe. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des … WebRessort territorial. Le ressort du tribunal administratif de Paris couvre la ville de Paris. ... Greffe du tribunal. Greffier en chef : Emmanuel CAMUT. Greffières en chef adjointes : Cécile TEA Alexandra CLAUDIOS Anne-Laure KARAM. Greffières 1ère section. 1ère chambre - Sophie COULANT how strong was portgas d ace